Mentions Légales et Conditions d’Utilisation 

1.1 Site (ci-après « le site » ou « la plate-forme ») :

1.2 Editeur

Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : BOOKED AND DELIVERED,  SAS au capital de  50 000 euros, dont le siège social est situé 150 avenue Georges-Pompidou – Immeuble Hémilythe, 13100 Aix-en-Provence , RCS  Aix-en-Provence, numéro SIREN 852 926 781  représentée par Ronan PAUL, en sa qualité de  Président,

Numéro de téléphone :  +33 4 44 88 01 32

Adresse de courrier électronique :  contact@truck2you.com

Et dont le nom commercial est Truck2You.

1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :

OVH, SAS au capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045

Directeur de la publication : Octave KLABA

Numéro de téléphone :  1007

2. Accès à la plate-forme internet

La plate-forme est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 toutefois Truck2You ne peut en aucun cas être recherche en responsabilité si le site devenait indisponible pour une durée indéterminée, en effet, l’accès au site peut être momentanément interrompu, sans préavis, en cas de panne du système, de maintenance, de réparation ou de toute autre raison échappant au contrôle de Truck2You.

La plate-forme est accessible via une connexion à Internet pour accéder à l’interface du site www.truck2you.com.

L’utilisateur est seul responsable de la fiabilité de sa connexion ainsi que de la sécurisation de son équipement informatique

3. Contenu de la plate-forme internet

3.1 Droit de propriété intellectuel

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

3.2 Objet et champs d’application

Le site www.truck2you.com est un portail web permettant d’effectuer une demande de transport afin d’obtenir une ou plusieurs offres répondant aux critères de la recherche.

Truck2You est un commissionnaire de transport qui fournit ses services au moyen du présent portail web. Le service fournit consiste, à organiser les expéditions entre un donneur d’ordre (ci-après l’Expéditeur ou Donneur d’Ordre) et un Prestataire de Transport (ci-après le Prestataire de Transport) en mettant en ligne l’offre de moyens de transport afin d’effectuer le transport de marchandises vers des clients (ci-après le Destinataire).

Les Donneurs d’Ordre doivent être en effet inscrits sur le Site en tant que Utilisateurs avant de valider leurs Demandes, et les Prestataires de Transport doivent être préalablement validés par le Site en tant que Utilisateurs avant de pouvoir répondre aux Demandes.

Truck2You prend en compte l’ensemble des critères sélectionnés par les Utilisateurs pour proposer un prix global dont le processus est décrit au point 4. Truck2You facture la prestation de Transport dans sa globalité : le donneur d’ordre est facturé sur la base d’une formule tarifaire communiquée lors de la réservation :

• Forfait pour la durée de la Prestation incluant un nombre de kilomètres et un nombre d’heures de service du conducteur
• Un supplément kilométrique correspondant au coût par kilomètre parcouru au-delà du nombre de kilomètres inclus dans le forfait
• Un supplément horaire correspondant au coût horaire effectué au-delà du nombre d’heures inclus dans le forfait
• D’éventuels services complémentaires et optionnels souscrits au moment de la réservation

La facture émise par Truck2You au Donneur d’Ordre inclut l’ensemble des coûts.

Les Prestataire de Transports ont été préalablement sélectionnés par Truck2You après examen des obligations règlementaires pour l’exercice de leur activité (notamment : les documents officiels attestant de leur compétence et qualité). Seuls les offreurs répondant à ces critères sont sélectionnés sur la plate-forme www.truck2you.com et Truck2You se réserve la possibilité de refuser toute inscription de Prestataire de Transport ne répondant pas à ces impératifs.

A l’issue de chaque prestation, le Donneur d’Ordre aura la possibilité de faire part de sa satisfaction du service (via le site www.truck2you.com ) ; ou via un e-mail d’enquête satisfaction). Truck2You utilisera ces avis pour améliorer son service. En particulier, la note attribuée par le Donneur d’Ordre sur la qualité des prestations du Prestataire de Transport sera utilisée pour qualifier les Prestataire de Transport.

En application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des services proposés sur le site Truck2You ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

4 . Gestion et utilisation de la plate-forme internet

4.1 Gestion de la plate-forme internet

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la N étiquette ;
• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

4.2        Utilisation de la plate-forme internet :

Tout utilisateur, Prestataire de Transport ou Donneur d’Ordre, peut s’inscrire sur le site www.truck2you.com ; un Utilisateur est obligatoirement un professionnel (personne morale ou société), ce site n’est pas destiné aux particuliers.

Le fonctionnement sur le site www.truck2you.com est basé sur l’anonymat entre les parties (Donneur d’ordre et Prestataire de Transport).

L’enregistrement de l’inscription permettra l’exploitation des informations transmises dans le but de pouvoir réaliser les services mis à disposition sur la plateforme, en particulier la bonne exécution de demandes de prestations. Les modalités de collecte et de traitement des données sont détaillées dans l’article dédié à cet effet.

L’Utilisateur a la responsabilité de tenir à jour l’ensemble de ses informations ; il peut procéder à toute modification nécessaire des données d’inscription fournies lors de l’accès aux services après identification. Il peut également demander la clôture de son compte au sein de l’espace client du site.
Les identifiants et données nominatives seront alors supprimés de l’application et les autres données archivées conformément à la politique générale de collecte et de traitement des données décrit à l’article 7.

Les fichiers mis à disposition de l’Utilisateur via le site www.truck2you.com et faisant l’objet d’un téléchargement, restent sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Truck2You se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription des Utilisateurs, d’y mettre fin et de cesser de leur fournir nos services dans les cas suivants :

• Si l’Utilisateur viole tout ou partie des présentes Conventions d’Utilisation
• Si Truck2You est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que l’Utilisateur ne donne pas suite aux demandes d’authentification de Truck2You
• Si les agissements de l’Utilisateur sont susceptibles d’engager leur responsabilité, celle de Truck2You ou celles des Utilisateurs.

Truck2You se réserve également la possibilité de toutes autres voies de recours et notamment judiciaires à l’égard de l’Utilisateur ayant violé les présentes CGU.

Toute utilisation abusive du site visant à nuire à son fonctionnement (multi comptes) fera l’objet de poursuites judiciaires.

4.3 Modalités d’utilisation du site

Les services sont accessibles à l’Utilisateur après qu’il ait complété son inscription ; il bénéficiera alors de services en fonction de son statut :

• PRESTATAIRE DE TRANSPORT : il référence ses services de transport sur la plateforme, il fixe le tarif de ses prestations et tient à jour leur disponibilité.Un Prestataire de Transport est tout Prestataire de Transport fournissant les services proposés sur le site www.truck2you.com . Ce terme comprend notamment les transporteurs de marchandises nationaux, les sociétés de location de véhicules industriels avec conducteur, de déménagement, de transport de fret de proximité et interurbain, les sociétés express spécialisées, les transitaires, commissionnaires de transport .

• DONNEUR D’ORDRE : il recherche un véhicule industriel avec conducteur en vue d’effectuer un transport dédié.

Tous les moyens de transports disponibles et répondant aux critères de la recherche sont proposés en temps réel sur le site www.truck2you.com ce qui permet au Donneur d’Ordre de comparer, réserver, commander et/ou acheter le service proposé par Truck2You.

4.4        Fonctionnement du service pour les Prestataires de Transport

4.4.1 Inscription du Prestataires de Transport

L’inscription au service est gratuite et s’effectue via un formulaire disponible sur le site internet www.truck2you.com ; l’Utilisateur doit choisir l’option « Prestataire de Transport » puis fournir son identité (nom, prénom, e-mail et téléphone direct).

L’Utilisateur recevra un message électronique à l’adresse qu’il aura spécifiée, confirmant la validité de son e-mail.

L’utilisateur pourra alors accéder à la plate-forme pour compléter son inscription ; il devra :

• Fournir les informations nécessaires à l’identification de sa Société en remplissant les champs obligatoires sur le formulaire : Nom de la société, nom du Dirigeant, SIRET, adresse du siège, numéro et date de licence de Transport
• Fournir les documents justificatifs attestant de ses capacités professionnelles et de la régularité de sa situation administrative :
  • Extrait K-bis
  • Attestation d’Assurance Responsabilité Civile Flotte
  • Attestation d’Assurance Responsabilité Civile de l’Entreprise (mentionnant l’assurance des activités de Transports de Marchandises)
  • Attestation sur l’honneur de conformité

Dès validation ou dès sa première reconnexion au service, l’Utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée sous réserve de la validité des documents ci-dessus

4.4.2 Paramétrage de l’offre de service du Prestataires de Transport

L’Utilisateur peut  accéder à la plate-forme et paramétrer son offre de service :

• Sa flotte proposée pour effectuer la Prestation :
  • Véhicules: l’Utilisateur créera une fiche pour chaque véhicule qu’il souhaite proposer sur la plate-forme, en indiquant en détail ses caractéristiques techniques en remplissant les différents champs du formulaire « véhicules ».
    Chaque véhicule devra être associé à un Lieu de stationnement (voir ci-dessous)
    Chaque véhicule pourra être associé à un ou plusieurs Conducteurs (voir ci-dessous)
  • Conducteurs: l’Utilisateur créera une fiche pour chacun de ses conducteurs, en indiquant leur nom et prénom, ainsi que leur numéro de téléphone portable et, éventuellement, une adresse e-mail.
    Le numéro de téléphone portable du conducteur est un point essentiel : il sera utilisé pour informer le conducteur des affectations de commande qui le concernent (par SMS), pour lui permettre de s’identifier sur l’application smartphone permettant au conducteur de suivre sa mission, et enfin comme numéro de contact téléphonique pour les équipes Truck2You ou pour le Donneur d’Ordre en cas de besoin lors de l’exécution de la mission.
  • Lieux de stationnement: l’Utilisateur créera une fiche pour chaque Lieu de stationnement de ses véhicules.Le lieu de stationnement sera utilisé comme point de départ et de retour pour chaque Prestation, et sera pris en compte pour sélectionner les Véhicules situés dans un périmètre suffisamment proche de la zone de recherche spécifiée par le Donneur d’Ordre dans sa recherche.
• Son offre commerciale :
  • Tarifs : l’Utilisateur indiquera, pour chacun de ses véhicules ses tarifs :
    • Tarif HT pour le « forfait journée » de mise à disposition d’un véhicule et de son conducteur incluant une distance parcourue de 250 kilomètres et une durée de travail effective de 8 heures.
      Les durées de mise à disposition et le programme d’emploi du personnel de conduite sont fixés de manière à permettre l’organisation du travail de ce personnel dans le respect de la réglementation sur les durées journalières et hebdomadaires de travail et de conduite. Conformément au titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports, le Prestataire de Transport est responsable des manquements qui lui sont imputables à ce titre.
    • Tarif HT pour le « forfait demi-journée » de mise à disposition d’un véhicule et de son conducteur incluant une distance parcourue de 100 kilomètres et une durée de travail effective de 3 heures 30
    • Un tarif de supplément kilométrique
    • Un tarif de supplément horaire
  • Périodes de travail : l’Utilisateur indiquera les jours de la semaine durant lesquels son offre est proposée.
  • Règles commerciales : l’Utilisateur indiquera les règles commerciales qu’il souhaite appliquer :
    • Préavis de commande : l’Utilisateur indiquera le délai minimum entre une commande et la mise à disposition d’un véhicule et de son conducteur.
      Ce délai est prévu afin de permettre au Prestataire de Transport d’organiser la mise à disposition du Véhicule et du Conducteur à sa convenance.
    • Mode de validation des commandes : l’Utilisateur indiquera s’il opte pour le mode « Réservation immédiate » ou pour le mode « Demande de validation » (voir ci-dessous)

Les Prestataires de Transport sont libres de fixer leurs tarifs, les prix s’entendant Hors Taxe. Truck2You ajoutera le montant de sa commission au tarif proposé au Donneur d’Ordre, de sorte que le Prestataire de Transport percevra le prix qu’il a demandé.

4.4.3 Planning de disponibilité

Le Prestataires de Transport doit tenir à jour en temps réel ses disponibilités sur la plate-forme.
Il doit pour cela accéder à la page « Planning » et indiquer les indisponibilités pour chacun de ses véhicules et conducteurs.
Pour les véhicules associés à un unique conducteur, l’Utilisateur pourra indiquer les disponibilités du couple Véhicule / Conducteur.

4.4.4 Proposition des offres du Prestataires de Transport

Les offres du Prestataires de Transport seront proposées aux Donneurs d’Ordres si :

1. Elles répondent aux critères de recherche (type de véhicule, …)
2. Un couple Véhicule / Conducteur est disponible à la période demandée

Le mode de validation des commandes paramétré par chaque Prestataire de Transport impactera fortement les offres proposées :

• Le mode « Réservation immédiate » permet au Donneur d’Ordre qui fait une recherche de souscrire directement ; c’est le mode recommandé (et mis en valeur par la plate-forme) car il correspond le mieux à l’attente des Donneurs d’Ordres. Ce mode nécessite que le Prestataire de Transport Prestataire de Transport tienne à jour ses plannings de disponibilité.
• Le mode « Demande de validation » ne permet pas au Donneur d’Ordre de passer commande directement mais uniquement de poser une option, et nécessite que le Prestataire de Transport confirme la réservation ; le Prestataire de Transport ne bénéficie pas d’une exclusivité dans ce mode : tous les Prestataire de Transport s disposant d’un véhicule répondant aux critères de recherches sont mis en concurrence et le premier à valider la demande sera sélectionné.

Les critères pris en compte pour sélectionner les offres proposées aux Donneurs d’Ordres :

• L’adéquation du véhicule à la recherche
• La distance kilométrique estimée entre le point de stationnement du véhicule et le lieu de la mission
• Le mode de réservation
• Les notes reçues par le Prestataire de Transport lors de ses précédentes missions

4.4.5 Validation des commandes

Si le Prestataire de Transport est en « Réservation immédiate », Truck2You s’étant assuré de l’adéquation de l’offre du Prestataire de Transport à la recherche du Donneur d’Ordre, et le Prestataire de Transport ayant tenu à jour des disponibilités, la commande est automatiquement validée par le Donneur d’Ordre, matérialisé par le paiement d’un acompte auprès de Truck2You.
Le Prestataire de Transport est informé immédiatement par e-mail pour toute une nouvelle commande, et Truck2You se charge de rendre immédiatement indisponible le véhicule et le conducteur associé, ce qui empêche tout risque de double commande.

Si le Prestataire de Transport est en « Demande de validation », il reçoit une demande de mission par e-mail ou SMS (les coordonnées utilisées sont celles associées au Lieu de Stationnement du Véhicule pour lequel la demande est éligible).

Il doit alors répondre dans les plus brefs délais, en cliquant sur le lien de l’e-mail ou au travers de son compte sur la plate-forme Truck2You, pour accepter la mission. Le Prestataire de Transport ne bénéficie d’aucune exclusivité : tous les Prestataire de Transport s disposant d’un véhicule répondant aux critères de recherches sont mis en concurrence et le premier à valider la demande sera sélectionné.

Au-delà d’un délai de 24 heures, si aucune réponse positive n’a été donnée à la demande de réservation, celle-ci sera annulée par Truck2You et le Donneur d’Ordre en sera informé. L’absence de réponse par le Prestataire de Transport pourra réduire la note de satisfaction associée à ce Prestataire de Transport.

Quel que soit le mode de validation de la Commande, une fois la Commande validée, le Prestataire de Transport  a l’obligation d’honorer chaque Commande souscrite sur la plate-forme ; le Prestataire de Transport  s’expose à des pénalités et sanctions dans le cas contraire (voir 4.4.13 Pénalités).

4.4.6 Exécution et suivi de la commande

Le Prestataire de Transport peut suivre les commandes au travers de son compte sur la plate-forme Truck2You et il recevra systématiquement un e-mail de confirmation de chaque commande ainsi qu’un e-mail de rappel la veille de la mission.

Une commande pourra porter sur plusieurs jours de Prestation (du moyen et du conducteur), auquel cas l’exécution de la commande sera découpée en Missions journalières.

Le Conducteur désigné pour une Mission recevra un SMS de rappel la veille de sa Mission, l’invitant à se connecter à l’application Truck2You depuis son smartphone pour en prendre connaissance. Il est impératif que le conducteur télécharge / installe l’application sur son smartphone à l’avance, afin que la mission puisse être suivie. Lors de la première utilisation de l’application Truck2You, le conducteur s’identifiera grâce à son numéro de téléphone mobile et un SMS permettra de contrôler son authenticité. Il sera alors identifié durablement sur son smartphone.

Le jour de la mission, le conducteur doit se connecter à l’application Truck2You et il accèdera au détail de sa mission, et notamment :

• Le nom de la société Donneur d’Ordre,
• Le nom de son contact chez le Donneur d’Ordre ainsi que son numéro de téléphone
• L’adresse et l’horaire du point de début de mission auquel il devra se présenter avec le véhicule choisi par le Donneur d’Ordre.

Il devra utiliser l’application tout au long de la journée pour assurer le suivi de sa mission :

• Début de journée :
  • Indiquer qu’il débute sa journée (grâce à la fonction « Début de journée ») à partir de son point de stationnement et avant de prendre la route
  • Indiquer le kilométrage de son véhicule en début de journée
• Les différentes étapes de la mission, à savoir les lieux où le conducteur devra se rendre pour des opérations de chargement ou de déchargement, seront disponibles dans l’application ; si le Donneur d’Ordre n’a pas saisi cette information, le conducteur devra saisir l’adresse de chaque étape
• Le Conducteur sera guidé pour la réalisation de chaque étape, et il devra :
  • Indiquer son départ (grâce à la fonction « Je me mets en route »)
  • Eventuellement : suivre l’itinéraire fourni par l’application (GPS adapté aux Poids Lourds, tenant compte des restrictions de route adaptées aux caractéristiques du Véhicule)
  • Indiquer son arrivée (grâce à la fonction « Je suis arrivé »)
  • Indiquer la réalisation des opérations de chargement / déchargement :
    • Prendre une photo via l’application Truck2You de la marchandise :
      • Une fois chargée sur son camion pour une étape de chargement, le Donneur d’Ordre en présence du conducteur signe la lettre de voiture dématérialisée, le Conducteur, à son tour, signe la lettre de voiture dématérialisée. Le cas échéant des réserves peuvent être émises par chacun d’entre eux ;
      • Une fois déchargée pour une étape de livraison, le conducteur fait signer le Destinataire de la marchandise via la lettre de voiture dématérialisée. Le cas échéant des réserves peuvent être émises par chacun d’entre eux ;
    • Saisir un commentaire éventuel
  • Indiquer la fin de l’opération (grâce au bouton « opération terminée »
• Indiquer son temps de pause (grâce à la fonction « début de pause » / « fin de pause »)
• Fin de journée : il devra indiquer son arrivée au point de stationnement et indiquer le kilométrage de son véhicule en fin de journée

Le Prestataire de Transport et le Donneur d’Ordre pourront suivre en temps réel l’exécution de la mission depuis la plate-forme Truck2You. Ils seront notifiés par e-mail de la fin de mission et recevront un rapport de mission reprenant le déroulement de la mission, les preuves de chargement / déchargement, le temps de travail effectif et le kilométrage réalisé.

4.4.7 Gestion des incidents

Le Conducteur a la responsabilité de signaler en temps réel tout incident dans l’exécution de sa mission, via l’application Truck2You.

Sont considérés comme des incidents, et doivent impérativement être signalés en temps réel, tous les évènements qui altèrent le déroulement de la mission, et notamment :

• Retard
• Problème d’accès
• Impossibilité de contacter le Donneur d’ordre
• Panne du véhicule
• Accident
• Bris ou perte de marchandise
• Conflit / altercation

Pour déclarer un incident, le Conducteur utilisera la fonction « Incident » de l’application Truck2You et il devra fournir :

• Le type d’incident (parmi la liste ci-dessus)
• Conséquence (retard, interruption de la mission)
• Prise de photo
• Description de l’incident

Truck2You se charge de signaler immédiatement l’incident : le Prestataire de Transport  et le Donneur d’Ordre seront notifiés par e-mail et/ou par SMS.

Il appartiendra au Prestataire de Transport, en cas d’interruption de la mission, de contacter Truck2You pour proposer une solution permettant de finaliser la mission souscrite par le Donneur d’Ordre, sans supplément de prix pour ce dernier.

4.4.8 Finalisation de la commande

Lorsque l’ensemble des Missions d’une Commande seront finalisées, la commande sera considérée comme exécutée.

4.4.9 Facturation du Donneur d’Ordre

Truck2You se charge de facturer le Donneur d’Ordre et de recouvrer le montant correspondant.

4.4.10 Facturation et règlement de la commande au Prestataire de Transport

Le montant de la prestation du Prestataire de Transport sera calculé par Truck2You en tenant compte, pour chaque journée de mission :

• Du forfait souscrit par le Donneur d’Ordre, valorisé au prix défini par le Prestataire de Transport dans son tarif
• Des suppléments kilométriques, c’est-à-dire les kilomètres réalisés durant la mission dépassant le forfait souscrit, chaque kilomètre supplémentaire étant valorisé au prix défini par le Prestataire de Transport dans son tarif
• Des suppléments horaires, c’est-à-dire le temps de travail réalisés durant la mission dépassant le forfait souscrit, ce temps étant comptabilisé par quart d’heure et valorisé au taux horaire défini par le Prestataire de Transport dans son tarif

Truck2You proposera au Prestataire de Transport d’établir une convention d’auto-facturation, permettant à Truck2You d’émettre à lui-même la facture au nom du Prestataire de Transport. L’objectif de cette convention d’auto-facturation est de simplifier le processus de paiement et d’accélérer le paiement du Prestataire de Transport.

Si le Prestataire de Transport souscrit à l’option d’auto-facturation, le processus de paiement sera le suivant :

• Truck2You s’auto-facturera 3 jours ouvrables après la finalisation de la commande et transmettra l’auto-facture au Prestataire de Transport par e-mail
• Le Prestataire de Transport disposera de 10 jours pour valider la facture (en cliquant sur le lien « Valider l’auto-facture » de l’e-mail correspondant, ou via la page « Mes factures » de la plate-forme Truck2You) ou pour contester la facture (en cliquant sur le lien « Contester l’auto-facture » de l’e-mail correspondant, ou via la page « Mes factures » de la plate-forme Truck2You)
• En cas de validation de la facture par le Prestataire de Transport, ou en cas d’absence de contestation dans les 10 jours calendaires suivant l’envoi de l’auto-facture, la facture sera mise en paiement par Truck2You
• Le Prestataire de Transport sera réglé par virement SEPA, 15 jours ouvrables après la finalisation de la Commande

Si le Prestataire de Transport ne souscrit pas à l’option d’auto-facturation, le processus de paiement sera le suivant :

• Truck2You génèrera un appel à facturation 3 jours ouvrables après la finalisation de la commande et transmettra ce document au Prestataire de Transport par e-mail
• Le Prestataire de Transport émettra sa facture et la déposera au format électronique via la page « Mes factures » de la plate-forme Truck2You
• Truck2You procèdera à la validation de la facture et, en cas de validation, la facture sera mise en paiement par Truck2You
• Le Prestataire de Transport sera réglé par virement SEPA, à 30 jours après la réception de sa facture

4.4.11 Annulation de la commande

4.4.11.1 Annulation par le transporteur

• Interdiction d’annulation : Le transporteur ne peut en aucun cas annuler la commande. Il est engagé dans la réalisation et, en cas de difficulté pour l’honorer, il doit trouver une solution permettant d’effectuer la prestation, quel que soit le coût qu’il devra supporter.

  En cas d’impossibilité totale d’honorer la prestation, le transporteur doit informer immédiatement Truck2You. Il s’expose à une pénalité.

4.4.11.2. Annulation par le Donneur d’Ordre

• Conditions d’annulation : En cas d’annulation par le Donneur d’Ordre, pour quelque motif que ce soit, les indemnités compensatrices à destination du transporteur s’appliquent comme suit :

Délai d’annulation avant le début de la course	Pénalité expéditeur	Indemnité transporteur
Plus de 48 heures	0%*	0%*
Entre 48 heures et 24 heures	50%*	50%*
Entre 24 heures et 2 heures	80%*	80%*
Moins de 2 heures ou démarré	100%*	100%*

* % du montant HT de la course facturée

 

4.4.12 Responsabilités concernant les Prestations de Transport conclues via la plateforme entre le Prestataire de Transport et Truck2You

Le Prestataire de Transport est responsable de la bonne exécution de la prestation qui lui est confiée, il est notamment garant de la marchandise transportée pendant toute l’exécution de la Prestation de Transport.

La Prestation de Transport s’effectuera entre le Prestataire de Transport et Truck2You sur la base du Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l’annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique :           

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034330431&categorieLien=id

Tout Utilisateur du Site s’engage à ne pas faire transporter et/ou transporter de Marchandises illicites ou prohibées, et à être en règle en cas d’expédition ou de transport de Marchandises classées Dangereuses, et ainsi supportera seul, les conséquences du non-respect de ses engagements et obligations à ce titre.

Le Prestataire de Transporteur engagera vis à vis de Truck2You, sa responsabilité civile professionnelle en sa qualité de Transporteur professionnel et indemnisera Truck2You en application des limitations et plafonds prévus par les Contrats-type de transport routier en vigueur pour les transports nationaux (pour les pertes ou avaries : Limitations au kilo perdu ou avarié, actuellement : pour les envois inférieurs à 3 tonnes l’indemnité ne peut excéder 33€ par kg de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi sans pouvoir dépasser 1000 € par colis perdu ou incomplet ou avariées quels qu’en soient le poids, le volume la dimension la nature ou la valeur, et pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes 20€/ kilo de poids brut perdu ou avarié, plafonné au tonnage de l’envoi (actuellement 3200€/tonne), enfin pour les pertes ou avaries d’une UTI l’indemnité ne peut dépasser la somme de 2875 €).

En cas de transport routier international (hors du territoire Français) les limitations d’indemnisation pour les pertes ou avaries (Pour mémoire : tous autres dommages étant exclus) sont celles édictées par la Convention CMR (Article 23-2 soit sur la base de valeur de départ : 8,33 DTS par kilo de poids brut perdu ou avarié, soit au cours du 8 février 2018 du DTS, environ 9,80 € le kilo). 

Les retards à la livraison sont quant à eux indemnisés en cas de préjudice prouvé au maximum à hauteur du prix de la Prestation de Transport, conformément aux règles des Contrats-Type transport pour le national en France et aux dispositions de la Convention CMR pour les transports routiers internationaux.

4.4.13 Sanctions et Pénalités

Le Transporteur est responsable de la bonne exécution de la prestation qui lui est confiée.
En cas de prestation incomplètement réalisée, ou totalement inexécutée, du fait du Transporteur :
• le Transporteur ne pourra prétendre à aucune rémunération
• le Transporteur sera redevable d’une pénalité égale au montant de la prestation commandée, au titre d’indemnité du préjudice subi par le Donneur d’Ordre.

4.5 Fonctionnement du service pour les Donneurs d’Ordres

4.5.1 Inscription du Donneur d’Ordre sur la plate-forme

L’inscription au service est gratuite et s’effectue via un formulaire disponible sur le site internet www.truck2you.com ; l’Utilisateur doit choisir l’option « Donneur d’Ordre» puis fournir son identité (nom, prénom, e-mail et téléphone direct).

L’Utilisateur recevra un message électronique à l’adresse qu’il aura spécifiée, confirmant la validité de son e-mail.

L’utilisateur pourra alors accéder à la plate-forme pour compléter son inscription ; il devra fournir les informations nécessaires à l’identification de sa Société en remplissant les champs obligatoires sur le formulaire : Nom de la société, SIRET, adresse du siège

Dès validation ou dès sa première déconnexion au service, l’Utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.

4.5.2  Recherche de solutions de transport

Tout Donneur d’Ordre recherchant  une solution de transport peut saisir une recherche sur le site www.truck2you.com en renseignant l’ensemble des critères sollicités par Truck2You sur l’interface afin de renseigner le mieux possible son besoin :

• Type de véhicule souhaité
• Date et durée de la prestation
• Point de départ de la prestation

Les Véhicules et Conducteurs mis à disposition par des Prestataires de Transport répondant aux besoins sont alors proposés au Donneur d’Ordre immédiatement sous forme d’une liste comprenant :
– Le type de véhicule proposé (avec tous les détails techniques
– La note recueillie par le Prestataire de Transport lors des précédentes prestation
– Le tarif HT (forfait, supplément kilométrique, supplément horaire)
– La distance d’approche (distance approximative entre le lieu de stationnement du Prestataire de Transport et le point de début de la prestation indiqué par le Donneur d’Ordre)

Dans le cas où aucune solution n’est trouvée, Truck2You proposera une solution alternative (solution identique à une autre date ou véhicule de substitution ou distance d’approche plus importante).

En l’absence d’une solution disponible immédiatement, Truck2You proposera au Donneur d’Ordre de le contacter ultérieurement pour lui proposer une offre alternative ; il retrouvera cette offre sur l’espace « Mes recherches » de son compte et qu’il pourra étudier et accepter.

Le Donneur d’Ordre reste totalement libre dans le choix de l’Offre retenue au final : la meilleure offre est celle qui convient le mieux aux critères dont seul le Donneur d’Ordre est décideur ; l’offre ne reposant pas uniquement sur le prix mais également sr le délai de livraison, les services associés requis (assurance, manutention, stockage par exemple).

4.5.3  Commande et Validation d’une prestation

Un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix du Donneur d’Ordre et le prix total du ou des service(s), permet de vérifier le détail de la commande et de valider la prestation.

Afin de valider définitivement sa commande, le Donneur d’Ordre règle un acompte de 50% de la prestation via un moyen de paiement en ligne. C’est ce paiement qui valide la Commande.

Un e-mail de confirmation de commande sera envoyé immédiatement par Truck2You, il comprendra la facture d’acompte.

4.5.3.1 Paiement par carte bancaire

L’Utilisateur pourra payer par carte bancaire, au travers du terminal de paiement virtuel sécurisé : il devra saisir les informations liées à sa carte bancaire et accepter expressément que sa carte soit utilisée pour le paiement du solde de la commande.

L’Utilisateur pourra suivre ses moyens de paiement dans la rubrique « Mon compte » de la plate-forme.

Truck2You ne stocke aucune donnée de carte bancaire mais s’appuie sur son prestataire de paiement stripe, dont la plate-forme est certifiée à la norme PCI-DSS.

La banque du Donneur d’Ordre est susceptible d’imposer des limites (plafond par commande, plafond de dépenses par semaine ou par mois, …) qui pourraient limiter ou bloquer la capacité du Donneur d’Ordre à passer des commandes. Il est donc recommandé d’opter pour le paiement par prélèvement SEPA pour un usage régulier du service (voir ci-dessous).

4.5.3.2 Paiement par prélèvement SEPA

L’Utilisateur pourra payer par prélèvement SEPA, en créant un mandat de prélèvement SEPA en ligne ; il devra saisir :

• Les informations de son compte bancaire : numéro IBAN
• Le nom, prénom, fonction et adresse e-mail d’une personne habilitée à signer un mandat de prélèvement SEPA

Une fois ces informations saisies, le Mandat de prélèvement est actif et l’Utilisateur recevra une notification par e-mail de cette activation. L’Utilisateur pourra suivre ses moyens de paiement dans la rubrique « Mon compte » de la plate-forme.

Truck2You ne stocke aucune donnée bancaire mais s’appuie sur son prestataire de paiement stripe, dont la plate-forme est certifiée à la norme PCI-DSS.

4.5.4  Exécution et suivi de la prestation

Le Donneur d’Ordre a la responsabilité de saisir les différentes étapes qui constituent la Mission du Conducteur.

Le Donneur d’Ordre devra indiquer pour chaque étape :

• L’adresse précise
• La nature : chargement ou livraison
• Un contact : nom et numéro de téléphone

Le Conducteur du Prestataire de Transport utilisera l’application Truck2You à chaque étape de l’exécution de la prestation, ce qui permettra au Donneur d’Ordre de suivre son exécution en détail :

• Prise de fonction : horodatage et géolocalisation
• Pour chaque étape :
  • Horodatage et géolocalisation
  • Preuve photographique du chargement ou du déchargement
• A la fin de la mission :
  • Un rapport de mission complet
  • Le kilométrage total parcouru
  • Le temps de travail effectif total

 

4.5.5 Contacts et incidents

Pour mener à bien sa mission, le Conducteur du Prestataire de Transport est susceptible d’avoir besoin de joindre le Donneur d’Ordre ou les contacts associés à chaque étape de la prestation ; il est important que ces contacts soient joignables et réactifs à toute demande.

Dans le cas où le Conducteur du Prestataire de Transport ne parvient pas à joindre un des contacts, il déclarera un incident via l’application Truck2You, afin d’avoir une trace de ce problème susceptible de l’empêcher de réaliser tout ou partie de sa prestation (voir ci-dessous).

4.5.6 Facturation et paiement du solde

Le montant final de la commande sera établi une fois la commande finalisée, c’est-à-dire que chaque Mission journalière aura été réalisée et finalisée.

Le coût final sera déterminé en tenant compte, pour chaque journée de mission :

• Du forfait souscrit par le Donneur d’Ordre,
• Des suppléments kilométriques, c’est-à-dire les kilomètres réalisés durant la mission dépassant le forfait souscrit,
• Des suppléments horaires, c’est-à-dire le temps de travail réalisés durant la mission dépassant le forfait souscrit, ce temps étant comptabilisé par quart d’heure

Truck2You émettra la facture finale le lendemain de la prestation et la transmettra par e-mail au Donneur d’Ordre (qui pourra également la trouver dans la rubrique « Mes commandes »).

Le paiement du solde, c’est-à-dire le total de la facture, déduction faite de l’acompte, sera effectué automatiquement à la même date, en utilisant le moyen de paiement associé à son compte par le Donneur d’Ordre (carte bancaire ou prélèvement SEPA).  Le Donneur d’Ordre sera informé du paiement par e-mail.

En cas d’échec du paiement par les moyens automatiques, le Donneur d’Ordre sera informé par e-mail et devra régler immédiatement le solde de sa facture en ligne, par un des moyens de paiement proposés (carte bancaire ou prélèvement SEPA). Aucune nouvelle commande ne sera possible tant que le paiement ne sera pas complet.

Tout retard dans le règlement d’une prestation entraînera l’exigibilité :

• D’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêts appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur au 1^erjour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 10 points de pourcentage et au minimum de 5 fois l’intérêt légal ;
• D’intérêts forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D.441-5 du Code de Commerce et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard ;
• D’une majoration forfaitaire de 20% cumulable avec le montant de l’obligation principale conformément à l’article 1231-5 du Code Civil et ce, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entrainer une procédure contentieuse.

4.5.7  Gestion des incidents

Truck2You se charge de signaler immédiatement au Donneur d’Ordre tout incident déclaré par le Conducteur, par e-mail et par SMS.

Lorsque l’incident a un impact sur le déroulement de la mission, Truck2You se rapprochera du Prestataire de Transport afin de rechercher une solution permettant de finaliser la mission souscrite par le Donneur d’Ordre. Les conditions associées, financières et opérationnelles, seront déterminées en fonction de la situation et dans l’intérêt des parties :

• Truck2You mettra tout en œuvre pour proposer une solution de substitution auprès du Prestataire de Transport ou d’un autre Prestataire de Transport
• En cas d’impossibilité pour Truck2You de proposer une solution alternative, Truck2You remboursera le Donneur d’Ordre pour la partie non exécutée de sa commande et dédommagera le Donneur d’Ordre de 50 % de ce montant.
• Le Donneur d’Ordre ne pourra toutefois prétendre à aucune autre indemnité sur la base d’un préjudice qu’il aurait subi, qu’il soit direct ou indirect la responsabilité de Truck2You ne pourra pas être recherchée pour un quelconque préjudice

4.5.8 Annulation de la commande

Le Donneur d’Ordre peut annuler sa commande, toutefois il sera soumis à des frais d’annulation :

• Annulation plus de 3 jours avant le début de la commande : 15% du montant de la commande sera conservé. Si un acompte plus important a été versé, la différence sera remboursée au Donneur d’Ordre
• Annulation à 3 jours ou moins avant le début de la commande : le montant total de l’acompte (50 %) sera conservé

4.6  Suivi qualité – Notation de la mission

A l’issue de chaque mission, ou à la finalisation d’une commande, Truck2You interrogera le Donneur d’Ordre sur sa satisfaction quant à la prestation effectuée par le Prestataire de Transport.

Truck2You communiquera au Prestataire de Transport le niveau de satisfaction de son Conducteur.

En cas d’insatisfaction du Locataire, Truck2You contactera le Prestataire de Transport pour analyser la cause de l’insatisfaction et demandera au Prestataire de Transport de mettre en place des actions correctives.

En cas d’insatisfaction répétée, sans que les actions correctives ne restaurent un niveau de qualité suffisant, Truck2You pourra demander au Prestataire de Transport de retirer l’élément mis en cause de la plate-forme (le Véhicule ou le Conducteur), ou procéder à la radiation du Prestataire de Transport de la plate-forme.

4.6.1 Responsabilités au titre du contrat de Commission concernant les Prestations de Transport conclues via la plateforme entre le Donneur d’Ordre et Truck2You

4.6.1     Responsabilité de Truck2You du fait des Prestataires de Transport

4.6.1.1  Pertes et avaries

Dans tous les cas où la responsabilité de Truck2You serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5 000 € avec un maximum de 60 000 € par événement.

4.6.1.2 Autres dommages

Pour tous les autres dommages, au cas où sa responsabilité serait engagée, la réparation due par Truck2You est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat.

4.6.2     Extension de Garantie pour les marchandises transportées : Assurance ad valorem

Le donneur d’ordre peut souscrire une assurance AD VALOREM auprès de Truck2You, dans ce cas Truck2You souscrira une assurance AD VALOREM pour le compte du Donneur d’Ordre auprès de la compagnie HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques couverts et les valeurs garanties.

Dans ce cas, la garantie AD VALOREM a pour effet, de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Article 4.6.1.1).

Cette extension de garantie entrainera la facturation au Donneur d’Ordre d’une prime supplémentaire au prix de la Prestation, après accord du Donneur d’Ordre de ce montant.

Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, Truck2You ne peut être considérée en aucun cas comme assureur.

Les instructions (AD VALOREM) doivent être renouvelées pour chaque expédition.

4.7        Réclamations et contestations

Truck2You aura la charge d’arbitrer les contestations du Donneur d’Ordre et fera de son mieux pour défendre les intérêts du Donneur d’Ordre tout autant que ceux du Prestataire de Transport.

Truck2You demandera au Donneur d’Ordre d’étayer sa contestation avec précision et en fournissant des éléments factuels permettant d’en vérifier l’exactitude.

Truck2You utilisera les éléments de suivi de mission, recueillis via l’application Truck2You utilisée par le conducteur du Prestataire de Transport, pour étudier la réclamation :

• Vérification, à posteriori, du déroulé de la mission, du parcours, du temps passé par le Conducteur aux différentes étapes.
• Analyse d’éventuels incidents déclarés par le conducteur du Prestataire de Transport via l’application Truck2You lors de la réalisation de la mission.

Il est expressément demandé au Prestataire de Transport de s’assurer que son Conducteur utilise l’application Truck2You en temps réel et fournit l’ensemble des informations de suivi, et notamment qu’il signale tout incident via l’application.

Les cas de contestation peuvent porter, sans s’y limiter, sur les raisons suivantes :

• Inexécution de la mission, ou exécution partielle de la mission
• Contestation du nombre de kilomètres et/ou du temps de travail effectif, notamment en cas de facturation de supplément

Le Prestataire de Transport pourra être amené à justifier d’un parcours manifestement allongé et/ou dévié du parcours déterminé pour le Véhicule utilisé pour effectuer la Prestation en tenant compte des restrictions de circulation correspondantes.

L’appréciation de la pertinence de la justification du Prestataire de Transport se fera uniquement par Truck2You; si cette justification n’est pas satisfaisante, le Prestataire de Transport  devra prendre à sa charge la partie litigieuse : elle sera formalisée par un avoir émis par le Prestataire de Transport  à l’encontre de Truck2You puis payée par le Prestataire de Transport  à Truck2You par virement bancaire 8 jours après notification de la décision de Truck2You. à l’issue de ce délai, Truck2You déduira ce montant des Prestations effectuées par le Prestataire de Transport.et utiliser toutes voies de recours pour recouvrer le montant dû le cas échéant.

Truck2You pourra interrompre le référencement du Prestataire de Transport sur la plate-forme Truck2You jusqu’au règlement du litige sans que le Prestataire de Transport puisse se prévaloir d’un préjudice sur ce fondement.

5. Responsabilités de l’éditeur

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que utiliseé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Toutes les mesures appropriées pour protéger sonmatériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet, doivent être prises par l’Utilisateur. Ce dernier est le seul responsable des sites et données consulté.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et il renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.  Enfin, la responsabilité de Truck2You ne saurait être engagée dans les cas de force majeure et dans les cas de risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

L’Utilisateur s’engage notamment à ce que les informations qu’il annonce et fournit sur le site soient exactes et véridiques et en assume l’entière responsabilité.

A ce titre, l’Utilisateur est responsable des informations qu’il fournit à Truck2You ainsi qu’aux autres Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’ensemble des services disponibles par l’intermédiaire du site www.truck2you.com.

L’Utilisateur s’oblige à user des services du site avec discernement et à supporter les risques en découlant.

Il sera tenu pour responsable, à l’égard de Truck2You et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur sur le site ou au moyen des services qu’il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat.

L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans en avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable par Truck2You.

6. Liens hypertextes

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite.

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

7. Protection des données à caractère personnel

7.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

– les offreurs de la prestation (professionnelles uniquement) : un extrait kbis, carte grise du ou des VI mis à disposition, certificats professionnels liées à l’activité de Prestataire de Transport, carte verte en cours de validité ou attestation d’assurance en cours de validité, numéro de téléphone.

– les bénéficiaires de la prestation (professionnelles uniquement) : extrait kbis, informations de paiement, numéro de téléphone, adresse du site de chargement et de livraison (à renseigner lors de chaque demande de prestation).

7.1.1 Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, le kbis de la société, avec nom, prénom du représentant légal, adresse du siège social et adresse électronique.

7.1.2  Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

7.1.3 Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, devant comprendre le nom et prénom de l’Utilisateur, l’adresse postale de sa société, une adresse e-mail et un numéro de téléphone valide.

En mettant à disposition une photo sur la plateforme, l’Utilisateur donne son consentement à la publication sur le site de sa photo. Cette photo n’est pas obligatoire. Elle peut être retirée sur demande via le Compte de l’Utilisateur.

7.1.4  Paiement

Dans le cadre du paiement de la ou des prestations proposées sur la Plateforme, les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur sont enregistrées par un prestataire de paiement spécialisé, certifié à la norme de sécurité PCI-DSS.

Truck2You ne reçoit pas, ne stocke pas, et n’a pas accès directement à ces données financières, mais uniquement à une version partielle et sécurisée (par exemple les 4 derniers chiffres du numéro de la carte de crédit ou les 4 derniers chiffres de l’IBAN).

7.2  Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  mise en relation de l’Utilisateur avec d’autres utilisateurs de la Plateforme dans le cadre de Commandes ;

–  mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  statistiques d’utilisation du service;

–  envoi d’informations commerciales liées à l’activité de Truck2You ou à nos partenaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

7.3  Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des prestataires bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

7.5        Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

–  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

–  ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@truck2you.com

–  ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@truck2you.com. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

–  si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@truck2you.com ;

–  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@truck2you.com.

7.6  Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

8. Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

9. Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur

10.   Nullité – invalidité

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

11. Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Aix-en-Provence, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

12. Contact

Pour toute question, information sur les services présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante :  contact@truck2you.com .